Chroniques
10 Avril 2014
Budget fédéral de 2014
Mesures visant les taxes de vente et d’accise
Suite à cette nouvelle mesure, L’Association des Naturopathes RITMA tiens à souligner que ceci ne concerne que les DOCTEURS EN NATUROPATHIE et dans les provinces où la naturopathie est légiférée.
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En bref
Application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé
Trois modifications sont proposées dans le budget dans le but d’améliorer l’application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à certains services du domaine de la santé et à certains appareils médicaux et appareils fonctionnels. Pour les fournitures effectuées après le 11 février 2014 :
- l’exonération au titre de la formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience sera étendue aux services de conception d’une telle formation;
- les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie seront ajoutés à la liste des praticiens du domaine de la santé dont les services professionnels sont exonérés;
- les appareils d’optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique qui sont fournis sur l’ordonnance écrite d’un médecin ou d’un optométriste à l’intention du consommateur nommé sur l’ordonnance seront des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés dans le cadre du régime de la TPS/TVH.